Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l ...

Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 2006 - n° 36

Aperçu rapide par Nicole Guimezanes professeur à l'université de Paris 12membre du CERCO EA 3485 (Centre de recherche sur le droit...  [suite...]

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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication ...

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle

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B/La difficile cohabitation du secteur public et du secteur privé

a/La question du financement et de l'indépendance du secteur public Jusqu'à présent, le service public de l'audiovisuel reposait sur la loi suivante: la loi...  [suite...]

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Pour faire le plein des abattements sur les donations.

Pour faire le plein des abattements sur les donations.

Bonjour,

Nous avons fait des donations à notre fils unique majeur et à notre petite-fille unique mineure. Ces donations ont été faites suivant différents régimes et nous voudrions les compléter par d'autres donations pour faire le plein des abattements fiscaux. Seulement, nous sommes un peu perdus avec ces différents régimes de...  [suite...]

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Comparatif des résultats Hollande/Sarkozy: Les curieux ...

dans Politique -- par Fortunin Revengé -- 12 novembre 2014

L'UMP vient de sortir un étrange argumentaire qui fait le bilan de François Hollande, intitulé "Mi-mandat, Echec total". Or il apparaît que, sur presque tous les points avancés par l'UMP pour critiquer le bilan de François Hollande, Nicolas Sarkozy a fait pire.

Document consultable en ligne

Le chômage

Le 1er point semble imputer...  [suite...]

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Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA

Une difficulté sur le site ?

Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA ?

Alors que le gouvernement devrait lever le voile sur son plan de bataille destiné à réduire le déficit, la direction de FOL s'est interrogée sur la loi TEPA du 21 août 2007.

Pur produit du programme du président Sarkozy et traduction d'une nouvelle conception de la politique économique faisant plus de place au...  [suite...]

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Assemblée nationale - Prévention de la délinquance

Accueil  > Dossiers

Prévention de la délinquance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles...  [suite...]

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2003/11 - Loi dite « Sarkozy » du 26/11/2003

2003/11 - Loi dite « Sarkozy » du 26/11/2003

relative à « La maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ».

La loi n° 2033-1119 du 26 novembre 2003 (JO 27 novembre) a pour principal but de lutter contre l'immigration irrégulière et ses filières, de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, ainsi que de réformer les...  [suite...]

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la carte de séjour compétences et talents a un an ...

Accueil > racisme, antisémitisme et xénophobie > les étrangers > sous Brice Hortefeux > la carte de séjour compétences et talents a un an

la carte de séjour compétences et talents a un an

lundi 30 juillet 2007

La "loi relative à l'immigration et à l'intégration" du 24 juillet 2006 a un an. Elle a été adoptée pour renforcer la "loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour...  [suite...]

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Assemblée nationale - Loi de finances pour 2006

Accueil  > Dossiers

Loi de finances pour 2006

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours...  [suite...]

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Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l ...

Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

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Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...  [suite...]

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Sarkozy veut abroger la loi Taubira (mariage pour tous)

Sarkozy veut abroger la loi Taubira (mariage pour tous)2.1518

Nicolas Sarkozy

16 novembre 2014

Sarkozy veut abroger la loi Taubira (mariage pour tous)

Nicolas Sarkozy a annoncé vouloir l'abrogation de la loi Taubira hier pendant le meeting de Sens commun.

S'il est bien un sujet qui porte à polémique, c'est la loi Taubira et le mariage pour tous. Les politiques se déchirent à son sujet, et il est difficile pour eux de se positionner clairement, au risque de se mettre à dos une bonne partie de leurs électeurs.

Jusqu'à présent, l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy restait...  [suite...]

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Les bobards de Sarkozy sur la réforme des retraites de 2010

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On apprend que le régime des retraites sera très très très déficitaire à l'horizon de 2020 puisque qu'on nous annonce entre 20 et 25 milliards de déficit. 

Quel n'est pas notre surprise car nous avons tous en mémoire les discours de Nicolas Sarkozy qui n'a eu que de cesse de prétendre qu'avec sa réforme tout était réglé.

Alors j'ai retrouvé quelques déclarations de...  [suite...]

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nationalité française:Carla Sarkozy-Bruni au dessus des lois?

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nationalité française:Carla Sarkozy-Bruni au dessus des lois?

La bévue de Claude Guéant «Quelqu'un qui épouse une personne française devient automatiquement français», a déclaré sur Europe 1 Claude Guéant,...

Page 1 sur 3

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La bévue de Claude...  [suite...]

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Don Sarkozy, donation sans impôts : nos réponses à vos ...

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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Don Sarkozy, donation sans impôts : nos réponses à vos questions

Don Sarkozy, donation sans impôts : nos réponses à vos questions

La «donation Sarkozy», est la possibilité pour chaque parent âgé de moins de 80 ans de donner tous les quinze ans 31.865 euros en numéraire à chacun de ses enfants majeurs....  [suite...]

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propositions de Nicolas Sarkozy - Débat 2007, Engageons ...

Déduire les intérêts de l'emprunt immobilier du revenu imposable

Organisme concerné : État

Hyp. basse : 1,5 MdEUR

Hyp. haute : 2,5 MdEUR

"Je propose que l'on puisse déduire tous les intérêts de son emprunt du revenu imposable". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

La mesure, qui vise à faciliter l'accès à la propriété, est distincte de celle proposée...  [suite...]

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La loi pour construire 30% de plus est officielle – Crédit ...

1235

Quels sont les détails d'application de la loi Sarkozy pour construire 30% de plus ?

D'ici quelques mois et durant 3 ans, il sera désormais possible de construire 30 % de surface en plus sur un même terrain.

Cette majoration du droit à construire est une proposition du Gouvernement et notamment de Nicolas Sarkozy afin de soulager les problèmes de logement en France.

Quelles sont les...  [suite...]

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...  [suite...]

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Mariage blanc — Wikipédia

Multiplicité des causes[ modifier | modifier le code ]

La loi nationale, le code du travail ou même les dispositions de l'employeur envers les mariés peuvent motiver un mariage blanc. Un cas souvent cité est celui d'un fonctionnaire cherchant à obtenir sa mutation [2] .

Un autre exemple est celui d'un homosexuel qui ferait un mariage blanc pour se faire passer pour hétérosexuel .

France :...  [suite...]

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Donations : Valls allège la fiscalité pour l’immobilier

Durcie par le gouvernement Ayrault dès le début du quinquennat, la fiscalité des donations va être allégée par le gouvernement Valls. A partir du 1er janvier 2015, la transmission d'un patrimoine immobilier de son vivant sera spécifiquement exonérée d'impôt, dans certaines limites. Dans le cadre du plan de relance du logement qu'il a présenté le 29 août 2014, le Premier ministre a...  [suite...]

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Mosquée municipale de Paris (18ème) : quand le Conseil d ...

Laïcité

L'Institut des Cultures d'Islam (ICI)(1)56 Rue Stephenson, 75018 Paris

est officiellement « un centre d'art contemporain "en lien avec le monde musulman", un lieu culturel pluridisciplinaire, un centre de formation » comportant « un hammam, des ateliers culinaires, un café, des ruches ». En réalité, cet habillage sert d'alibi « culturel » à la construction d'une mosquée...  [suite...]

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Commentaire Discours Sarkozy Épinal 12 Juillet 2007 ...

p.3 o Présentation du document p.4 o Analyse du... document p.5 o Commentaire du document p.12 o Clôture p.13 o Bibliographie p.14 ...  [suite...]

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2007-2012. Bilan de Sarkozy 2/2: Les échecs du président ...

Accueil > Actualité > Politique > 2007-2012. Bilan de Sarkozy 2/2: Les échecs du président

2007-2012. Bilan de Sarkozy 2/2: Les échecs du président

Sarkozy candidat

Réformateur boulimique, Nicolas Sarkozy a aussi essuyé des échecs depuis 2007. Ainsi avait-il imprudemment promis le plein emploi d'ici 2012: on en est loin. Les déficits ont explosé, et il a finalement dû remballer le...  [suite...]

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Donation sarkozy - MonFinancier

Succession

14/12/2012

La donation "Sarkozy" de 31865EUR a son enfant est elle toujours d'actualité en 2012 et 2013? Est-elle en plus de la donation de 100000EUR renouvelable tous les 15ans?

Merci pour votre réponse

Norbert

Bonjour Norbert,

Oui. En réalité il ne s'agit pas de la loi Sarkozy mais du régime des dons familiaux de somme d'argent...  [suite...]

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Sarkozy veut abroger la loi Taubira (mariage pour tous)

Sarkozy veut abroger la loi Taubira (mariage pour tous)2.1518

Nicolas Sarkozy

16 novembre 2014

Sarkozy veut abroger la loi Taubira (mariage pour tous)

Nicolas Sarkozy a annoncé vouloir l'abrogation de la loi Taubira hier pendant le meeting de Sens commun.

S'il est bien un sujet qui porte à polémique, c'est la loi Taubira et le mariage pour tous. Les politiques se déchirent à son sujet, et il est difficile pour eux de se positionner clairement, au risque de se mettre à dos une bonne partie de leurs électeurs.

Jusqu'à présent, l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy restait...

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Site : http://www.reusta.com

Thèmes liés : sarkozy veut abroger le mariage pour tous / loi sarkozy sur mariage / sarkozy president de l'ump / sarkozy president de l ump / mariage nicolas sarkozy

Prostitution : huit ans après la Loi Sarkozy II. | Pensez BiBi

avril 26, 2011   BiBi   7 Comments

Loi Sarkozy II.

Le 18 mars 2003 fut votée la Loi pour la Sécurité Intérieure (dite Loi Sarkozy II, Nicolas S. étant alors Ministre de l'Intérieur). Cette loi créa une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution. Elle instaura le délit de «racolage passif». Il était devenu possible d'interpeller les personnes...

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Thèmes liés : nicolas sarkozy ministre interieur / loi sarkozy 2003 / nouvelle loi sarkozy / loi sarkozy racolage / loi sarkozy 2004

Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi ...

La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 est venue réformer une fois encore l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Elle apporte aussi des modifications au code pénal (interdiction du territoire français), au code de procédure pénale, au code du travail et au code civil (documents d'état civil, mariage, nationalité).

L'analyse qu'on trouvera...

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Date: 2017-05-16 04:11:07
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : loi sarkozy 26 novembre 2003 / loi sarkozy sur l immigration / loi sarkozy immigration 2003 / loi sarkozy 2003 / loi sarkozy 2004

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